L’ARTCI rappelle les limites légales de l’utilisation de la biométrie en Côte d’Ivoire

L’ARTCI, Autorité de Protection des données à caractère personnel de Côte d’Ivoire constate de façon récurrente, que les structures des secteurs public et privé ainsi que des particuliers ont recours à la biométrie comme moyen de contrôle de présence et d’accès de leurs employés.

L’ARTCI rappelle aux Responsables desdites structures et à l’ensemble de la population, qu’elle s’assure que l’usage des technologies de l’information et de la communication ne porte pas atteinte, ou ne comporte pas de menace pour les libertés et la vie privée des utilisateurs situés sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, elle veille à la conformité des traitements des données à caractère personnel avec la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et ses décrets d’application. 

L’ARTCI rappelle à toutes fins utiles, que l’utilisation de la biométrie est disproportionnée par rapport à la finalité et invite, les contrevenants à mettre fin sans délai à la collecte et au traitement des données biométriques. 

Ce communiqué tient lieu d’avertissement et de mise en demeure.

Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.